Notre mission de représentant légal
NOTRE MISSION DE REPRESENTANT LEGAL DE VOTRE ENTREPRISE
- Nous vous conseillons sur les droits de travail et de protection sociale en vigueur dans le pays de détachement pour prévenir toute infraction
- Nous vous fournissons un accompagnement juridique et social dans
- la réalisation de la déclaration préalable de détachement.
- la création du compte SIPSI
- La vérification de la conformité du dossier de détachement.
- La délivrance de l’attestation de représentation.
- Nous assurons la liaison avec les services de contrôle dans le pays de détachement ( l’inspection du travail, la DIRRECCTE, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes)
- Nous conservons les documents obligatoires durant la durée du détachement de vos salariés comme les justificatifs de relations commerciales entre votre entreprise et le donneur d’ordre dans le pays de détachement et tous les documents administratifs de chacun des salariés détachés: une copie de la pièce d’identité, le contrat de travail, le document portable A1 de sécurité sociale…
- Nous vous fournissons une assistance sur terrain en cas de contrôle de l’administration (l’URSSAF, l’Inspection du travail, la police nationale, la gendarmerie nationale …)
- Nous vous fournissons une assistance juridique en cas de contentieux durant le détachement.
- Nous présentons aux autorités administratives du pays de détachement tous les documents demandés tels les attestations de versement des cotisations sociales, les bulletins de paie…
DETACHEMENT DE SALARIES EN FRANCE
La France est stricte en matière de détachement. Elle réclamera l’assurance que votre entreprise exerce une activité significative dans le pays où vous êtes établi avant de pouvoir envoyer des travailleurs détachés sur le sol français. Par ailleurs, les autorités compétentes exigeront de vous que le caractère de la mission demeure temporaire. Dans le cas contraire, vous devez vous installer en France si vos activités sur le sol français prennent une nature habituelle.
Dans le cadre d’un détachement de salariés en France, il y a des démarches préalables à accomplir. Parmi elles figurent la déclaration préalable de détachement ou la déclaration SIPSI. En effet, avant de détacher des salariés dans l’Hexagone, vous devez remplir et transmettre par voie dématérialisée à l’inspection du travail du lieu de la mission le formulaire SIPSI.
Durant la période de détachement, vous devez respecter les règles ainsi que les lois du travail en vigueur en France pour le traitement de vos salariés détachés telles que la rémunération, l’égalité professionnelle, les conditions de travail.
Cependant, les dispositions sur la conclusion et la rupture du contrat de travail, la formation, la prévoyance ne s’appliquent pas à vos salariés détachés sur le territoire français .
Notez aussi que toutes les clauses du contrat de travail conclu auparavant entre vous et votre salarié subsistent durant le détachement.
Pour en savoir plus :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/
https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/21975-le-travail-detache-en-france-et-dans-lunion-europeenne
DETACHEMENT VERS LE LUXEMBOURG
Pour un détachement au Luxembourg, le contrat de travail qui lie votre entreprise et votre salarié détaché, est impérativement conservé. A cet effet, les clauses, les accords et les obligations relatifs à ce contrat ne changent guère. En outre, le travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale où votre entreprise est domiciliée.
Vous devez également authentifier le détachement de vos travailleurs au Luxembourg par un contrat de prestation de services avec une entreprise ou un client sur le lieu de la mission.
A noter : les travailleurs indépendants, les entreprises de la marine marchande maritime ne sont pas concernés par les dispositifs et les clauses sur le détachement au Luxembourg.
OBLIGATION DE VIGILANCE LORS D’UN DETACHEMENT AU LUXEMBOURG
Avant le détachement d’un travailleur au Luxembourg, votre entreprise doit au préalable :
- vérifier que vos salariés ne sont pas soumis à une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois
- certifier aux autorités luxembourgeoises que vos salariés sont couverts par un régime de sécurité sociale ;
Au cours du détachement, vous devez :
- déclarer le détachement des salariés auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) dès le début de la mission sur le territoire luxembourgeois ;
- se conformer aux codes du travail ainsi qu’aux législations en vigueur concernant l’impôt sur les revenus des salariés détachés.
Pour pouvoir détacher des salariés au Luxembourg, vous et vos salariés ne devez bien évidemment pas être résidents permanents de ce pays. Par contre, votre entreprise a l’obligation de désigner un représentant légal sur le territoire luxembourgeois
Pour en savoir plus :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/mobilite/detachement.html
https://www.csl.lu/fr/vos-droits/droit-du-travail/le-detachement-des-salaries
DETACHEMENT DE SALARIES VERS L’IRLANDE
En tant que membre de l’Union Européenne, Irlande est soumise aux dispositions collectives de l’Union en matière de détachement.
Cependant, il existe des particularités dans le cadre de détachement en fonction du pays où votre entreprise est enregistrée fiscalement.
Si votre entreprise est établie en France, vos salariés détachés en Irlande seront soumis au régime irlandais de protection sociale. Par ailleurs, ils peuvent aussi s’affilier à l’assurance volontaire « expatriés » auprès de la Caisse des Français de l’étranger. A noter toutefois que vos salariés ne sont pas dispensés des obligations d’assurance existant en France.