Obligations des entreprises
Votre entreprise veut détacher des salariés dans un autre pays européen ? Votre entreprise accueille des salariés détachés pour une prestation ?
Dans les deux cas, vous avez des obligations à remplir.
ENTREPRISE DETACHANT DES SALARIES
Il relève de vos obligations de :
- Faire toutes les démarches administratives préalables nécessaires pour le détachement de vos salariés.
- Désigner un représentant de votre entreprise dans le pays d’accueil
- Conserver sur le lieu de travail des salariés détachés et présenter, à la demande de l'inspection du travail les documents concernant les salariés détachés, comme leur autorisation de travail ou leurs bulletins de paie
- D’attester que vos salariés sont affiliés au régime de Sécurité sociale dans le pays de résidence habituelle ou dans le pays d’accueil en fonction des accords applicables entre les deux pays.
- Garantir à vos salariés détachés des conditions de travail adéquates et réglementaires pendant le détachement.
- Certifier que le niveau de rémunération du salarié détaché est en adéquation avec le code du travail du pays de détachement (fiche de paie ou document équivalent pour preuve de rémunération et de paiement effectif).
- Mettre en place une surveillance médicale
- Mettre en place toutes les mesures de prévention, d’information et de formation relatives à la sécurité de ses salariés.
- En cas d’accident de travail, effectuer la déclaration d’accident si l’entreprise d’accueil a omis de le faire.
Besoin d’assistance pour vos détachements de travailleurs?
ENTREPRISE ACCUEILLANT DES SALARIES DETACHES
En tant qu’entreprise qui accueille des salariés détachés, vous devez vérifier la régularité de l’entreprise de détachement. Pour remplir cette obligation de vigilance, Vous êtes tenus de
- Vérifier que l'employeur a exécuté ses obligations en matière de détachement et que son représentant a été désigné. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire cette déclaration de détachement dans les 48h sous peine de sanction.
- Demander à l’employeur des salariés détachés une attestation sur l’honneur certifiant qu’il s’est acquitté du paiement des amendes administratives liées au détachement.
- Conserver les documents nécessaires sur le détachement : accusé de réception de la déclaration de détachement, liste des salariés détachés…
- S’assurer que l’employeur de détachement respecte les principales dispositions sociales françaises en matière de législation du travail et en cas de situation illégale détectée ou de manquement à une obligation , enjoindre l’employeur des salariés détachés de prendre sans délai des mesures pour la régularisation de la situation
- Remettre aux travailleurs détachés, dans leur langue, le document mentionnant les informations réglementaires du droit du travail.
- Joindre les déclarations de détachement à votre registre unique du personnel.
- Transmettre à l'inspection du travail votre bilan social où figure le nombre de travailleurs détachés accueillis.
- Faire une déclaration auprès de l’Inspection du travail, en cas d’accident de travail
Dans le cadre d’un détachement de salariés, la responsabilité est à la fois solidaire et conjointe entre l’entreprise détachant des salariés et celle qui les accueille dans le pays de détachement. Ainsi, en cas de manquement aux règles, chacune des deux parties est passible de sanctions, amendes administratives ou même pénales.